C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 42 Versions de la disposition

2016-01-01

42. L’argumentation. Chaque argumentation est divisée en 5 parties:

— la partie I (les faits): l’appelant y relate succinctement les faits. L’intimé peut les commenter et les compléter.

— la partie II (les questions en litige): l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. L’intimé y répond et peut y ajouter toute question pertinente.

— la partie III (les moyens): chaque partie y développe ses moyens, avec renvois précis au contenu des annexes.

— la partie IV (les conclusions): chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées.

— la partie V (les sources): chaque partie dresse une liste de ses sources selon l’ordre de l’argumentation, avec renvois aux paragraphes où elles sont invoquées.

Décision 2015-12-10, a. 42.